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183 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY02953

...M. Gilles FEDI... 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1708396, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité au lieudit " le Martin " à Vaugneray et la lettre de relance du 12 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY03858

...M. Gilles FEDI... 03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. 54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable. 54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1801808 la société civile d'exploitation agricole Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY04472

...M. Gilles FEDI... 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le maire de Pont-Evêque a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner la commune de Pont-Evêque à lui verser la somme de 12 000 euros en indemnisation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pont-Evêque une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY04523

...M. Gilles FEDI... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Laignes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son congé de maladie débuté le 27 juillet 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur de l'EHPAD de Laignes de faire droit à ses demandes ou, à défaut, de procéder à un réexamen de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 20LY03697

...M. Gilles FEDI... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 20LY03742

...M. Gilles FEDI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête transmise par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 4 août 2020, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 31 juillet 2020 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03225

...M. Gilles FEDI... 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 0584/0017129 émis à son encontre le 24 octobre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 94 892 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03228

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0428/0012354 et n° 0428/0012355 émis à son encontre le 8 septembre 2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 6 908 euros et 8 976 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros en application de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03230

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les titres de recettes n° 0531/0014771 du 30 septembre 2015 et n° 0428/0012356 du 8 septembre 2016 émis à son encontre par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 86 655 euros et 10 040 euros mises à sa charge par ces titres ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03231

...M. Gilles FEDI... 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes n° 2017/0016517 émis à son encontre le 30 octobre 2017 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 107 044 euros mise à sa charge par ce titre ; 3° de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse la somme de 2 000 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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