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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme SDIS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1507692 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18LY00922 du 30 juin 2020, la cour a rejeté la requête d'appel formée par...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département de la Drôme à lui...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département de la Drôme à lui...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018-01-007 pris par le maire de Villette-d'Anthon le 26 janvier 2018, en tant que cet arrêté a refusé de reconnaître imputables au service les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre et la place en conséquence en congé de maladie ordinaire, ainsi que...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les arrêtés du 3 et du 6 septembre 2019 par lesquels le président du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu de ses activités chirurgicales ; 2° d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de le réintégrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... J..., Mme R... I..., Mme E... L..., M. A... Q..., M. G... C..., Mme P... D..., M. M... J..., Mme F... K..., M. O... N..., M. C... H... et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès Ardèche ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la délibération n° 2019-005 du 7 février 2019 portant réorganisation des services de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche...