La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gildas CAMENEN - page 27

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Clamart a refusé de renouveler son contrat et a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait, à compter du 5 janvier 2015. Par un jugement n° 1411321 du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. 67-02-04-01-02... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et la société assurance mutuelle des motards ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la COMMUNE DU THILLAY à verser, d'une part, à M. B...la somme totale de 28 650,20 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident dont il a été victime le 12 septembre 2012, et, d'autre part, à l'assurance mutuelle des...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A...E..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Epinay-sur-Seine à lui verser la somme de 10 035 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices subis par sa fille à la suite de l'accident dont elle a été victime le 28 septembre...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03015 du 27 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, prononcé à l'encontre l'Etat, à défaut de justifier de l'exécution de l'arrêt n° 06VE02430 du 19 mai 2009 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une astreinte de 50 euros par jour. Par deux mémoires enregistrés respectivement les 10 octobre 2017...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du ministre du budget et des comptes publics du 7 décembre 2011 rejetant son recours hiérarchique à l'encontre d'une décision rejetant sa demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral et d'une décision portant refus de mutation ; - de condamner le ministre du budget et des comptes...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a prononcé son licenciement et de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 366 898,50 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de cette décision illégale et la somme...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GOM PROPRETE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Defacto à lui verser la somme de 616 298,38 euros en règlement de quatre factures émises entre mars et octobre 2013. Par un jugement n° 1403502 en date du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la notation dont elle a fait l'objet en 2013 au titre de l'année 2012 et la décision du 27 janvier 2014 rejetant son recours tendant à la révision de cette notation. Par un jugement n° 1402508 du 26 mars 2015, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. II. Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le maire de Montreuil a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1407592 du 16 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1208924, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Luzarches l'a licenciée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 31 août 2012 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 1 000 euros en application de...