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134 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 18VE04202

...M. Gildas CAMENEN... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le société ESTB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'office public de l'habitat OPH d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 47 262,92 euros TTC au titre du solde du marché conclu le 22 mai 2013 pour la réhabilitation et l'amélioration de neuf logements et de mettre à la charge de l'OPH le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19VE01088

...M. Gildas CAMENEN... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement la somme de 544 135, 31 euros et de 86 171, 43 euros, et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la somme de 9 540 euros en réparation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19VE01762

...M. Gildas CAMENEN... 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'UCPA Sports Loisirs a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler, totalement ou partiellement, le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Maisons-Laffitte et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19VE02471

...M. Gildas CAMENEN... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil du 10 avril 2018 refusant d'imputer au service ses congés de maladie à compter du 22 avril 2013, d'enjoindre au recteur de lui attribuer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 22 avril 2013 ou, à défaut, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE01462

...M. Gildas CAMENEN... 36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat OPH de Malakoff à lui verser la somme de 22 680 euros en réparation de la perte de chance de percevoir l'allocation temporaire d'invalidité depuis le 1er janvier 1998 au titre de son accident de service du 30 janvier 1997, la somme de 10 000 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE02933

...M. Gildas CAMENEN... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 17 juillet 2017 et son arrêté du 20 juillet 2017 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE04061

...M. Gildas CAMENEN... 54-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1705985, d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2017 l'affectant au poste de second de cuisine au sein du collège François Mitterrand de Noisy-le-Grand à compter du 18 avril 2017, d'enjoindre au conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19VE01400

...M. Gildas CAMENEN... 04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... et M. F... A... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils B... A... C..., et G... E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser la somme de 35 000 euros à chacun des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 septembre 2021, 20VE01902

...M. Gildas CAMENEN... 335-02 Étrangers. - Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 avril 2018 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1803832 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2020, Mme C..., représentée par Me Perrier, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 septembre 2021, 21VE00102

...M. Gildas CAMENEN... 335-02 Étrangers. - Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2019 A... lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français. A... un jugement n° 1904429 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, Mme C..., représentée A... Me Acheli, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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