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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours et de demander au juge d'instruction la communication de pièces mentionnées dans le courrier de son conseil du 11 juin 2019, - d'annuler la décision implicite du ministre de la justice refusant de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire du 14 juillet 2020 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire de lui accorder...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la ministre des armées du 13 octobre 2020 portant radiation de son inscription au tableau d'avancement, d'enjoindre à la ministre des armées de reconstituer sa carrière, de le réinscrire au tableau d'avancement et de prononcer son avancement au grade de major dans un délai de...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lacambre a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le refus du maire de Chilly-Mazarin de retirer la délibération n° D191912-23 du 19 décembre 2019 approuvant la signature d'un protocole d'accord avec la société Elres, d'annuler cette délibération et d'annuler le protocole d'accord autorisé par cette délibération. Par un jugement n° 2002376 du 13 juin 2022, le tribunal...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Entre Juine et Renarde CCEJR a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société OTEIS à lui verser la somme de 217 336,20 euros TTC, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de condamner la société OTV à lui verser la somme de 5 181 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2000093, de condamner la commune de Rambouillet à lui verser une indemnité de 184 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de fautes dans la gestion de sa demande de réintégration après disponibilité et de mettre à la charge de la commune de Rambouillet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service PMS et la société Petro Meca Service Immo PMS Immo ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluer leur préjudice résultant de la réalisation du contournement autoroutier de Monsoult et Maffliers, de condamner l'Etat et subsidiairement la société Sanef...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 29 février 2024 portant " réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison 10 avenue Larcher pour le magasin Super U place Maurice Berteaux - prolongation de l'arrêté arr_2023_0673 - du dimanche 03 mars 2024 au samedi 30 novembre 2024 ". Par une ordonnance n° 2402009 du 25 juin...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2729 émis le 14 décembre 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 4 950 euros, de la décharger de...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 19 060 euros, de la décharger de...