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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette Sieva, la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette Siarva à leur verser la somme de 23 441,44 euros en réparation...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'habitation du logement situé au rez-de-chaussée, à gauche en fond de cour, porte droite, de l'immeuble situé 106, rue Gabriel Péri à Colombes Hauts-de Seine et de ne plus le mettre à disposition à des fins d'habitation...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette Sieva, la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette Siarva à leur verser la somme de 23 441,44 euros en réparation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de rejeter la pièce n° 1 produite par l'administration, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, à titre subsidiaire, d'annuler la seule obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois...