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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L.... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français. Par une ordonnance n° 1800534 du 5 juin 2018, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2018, M. A...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 54-03-03-01... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Sinnamary en date du 13 avril 2018 portant dissolution du budget...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre du travail, par une décision du 14 janvier 2014, a annulé la décision du 18 septembre 2103 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'accorder à la société Fipso industrie l'autorisation de licencier Mme B...D...et a accordé à la société Fipso industrie l'autorisation de licenciement. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision Par un...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 13 décembre 2013 le reclassant au 9ème échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications sans ancienneté dans ce corps. Par un jugement n° 1402255 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil départemental de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros. Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700585 du 12 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705159 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en litige, a enjoint au préfet de la Dordogne de réexaminer la situation de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705939 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700684 du 1er février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gil CORNEVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704575 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et une mémoire en...