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179 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96697

...M. Gerville-Réache... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et l'application d'une réglementation ou le refus de la modifier - Mesure de police - Perte de clientèle d'un restaurant - Absence de lien direct avec la réglementation de la circulation. 60-04-01-03-01 La société, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris la réparation de la perte de clientèle qu'elle impute à l'application d'un arrêté du préfet de police interdisant aux...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 99040

...M. Gerville-Réache... 36-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée - Arrêté de mise à la retraite fondée sur des faits matériellement inexacts 1. 36-10-02 A la suite de la demande qu'il avait formulée, un magistrat a été admis à faire valoir ses droits à une retraite anticipée, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1988. Cependant, par une lettre du 18 février 1988, ce magistrat avait fait connaître qu'il retirait sa demande initiale pour y...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 72872 et 74360

...M. Gerville-Réache... 16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux établissements d'enseignement privé - Dépenses d'équipement des établissements secondaires privés d'enseignement général - Procédure - Nécessité de consulter préalablement les conseils académiques sur l'opportunité des subventions - Existence, pour les décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985. 16-04-01-015-01, 23-05-01-01, 30-02-07-02 En vertu du deuxième alinéa de l'article 69 de la loi du...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 86954

...M. Gerville-Réache... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association. 01-01-05-02-01, 10-01-031, 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales décide d'accorder une subvention à une association aux fins d'éditer une brochure est un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 96013

...M. Gerville-Réache... 08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du refus de renouveler un contrat d'engagement fondé sur l'état de grossesse de l'intéressée 1. 08-01-01, 36-07-10, 36-12-03-02 Le ministre de la défense, par une décision en date du 14 février 1986, a refusé à Mme M., qui servait au titre des militaires féminins de la gendarmerie, avec le grade de caporal-chef, le renouvellement de son contrat d'engagement et a prononcé sa radiation des contrôles de l'armée à la date du 30 avril...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 65758

...M. Gerville-Réache... 01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES -Décret interdisant la délivrance d'un permis de conduire des motocyclettes d'une puissance excédant 100 chevaux décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984 modifiant les articles R.124, R.125 et R.169 du code de la route. 01-02-01-03-18, 49-04-01-01-02-011 Requérant...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 67923 et 81194

...M. Gerville-Réache... 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration - Illégalité d'une intégration rétroactive en l'absence de dispositions législatives. 36-04-01 En l'absence de dispositions législatives, une intégration dans un corps de fonctionnaire ne peut légalement avoir une portée rétroactive, même si l'intéressé remplissait, à la date à compter de laquelle prenait effet l'intégration, la condition de durée de services requise pour en bénéficier. ...Vu 1° sous le n° 67 923 la requête...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 75437

...M. Gerville-Réache... 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 article 111 de la loi - Conditions du maintien des avantages - Exercice des fonctions dans la même collectivité ou le même établissement. 16-06-07-02, 36-04-02-02, 36-08-01, 36-08-03, 58-05 Si, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de ladite loi conservent les avantages ayant le caractère...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 81195

...M. Gerville-Réache... 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctionnaire détaché dans un autre corps conservant les mêmes fonctions - Légalité - Conditions. 36-05-03-01-02 La circonstance qu'un fonctionnaire, détaché dans un autre corps, ait conservé dans sa nouvelle position administrative les mêmes fonctions, n'entraîne pas l'illégalité de la décision portant détachement, dès lors que ces fonctions sont au nombre de celles que peuvent légalement occuper les membres du corps dans...

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 69652

...M. Gerville-Réache... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Accord des parties sur le montant des honoraires - Possibilité de réduction des honoraires par le tribunal administratif - Conditions. 54-04-02-02-02 En vertu des dispositions combinées des articles R.127 et R.128 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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