Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerville-Reache dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96697
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA MAIN", dont le siège est à Paris 75018 ; la société anonyme "LA MAIN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 99040
36-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée... ...M. Gerville-Réache...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée audit tribunal le 9 mai 1988, par laquelle Mme Jacqueline X... DE LA PAUZE conseiller à la cour d'appel de Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros 64660 a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 72872 et 74360
16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux... ...M. Gerville-Réache...Vu 1°, sous le n° 72 872, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 86954
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 96013
08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du... ...M. Gerville-Réache...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 février 1986 refusant à Mme Y..., née X..., l'autorisation de renouveler son contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale, et que la demande de Mme Y...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 65758
01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe CHALINE LE GARREC, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 67923 et 81194
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration -... ...M. Gerville-Réache...Vu 1° sous le n° 67 923 la requête, enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 75437
16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 2 juin 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURNEUVE, dont le siège est à 1, place Georges Braque à La Courneuve 93120 ; l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 81195
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES P.T.T., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 mars 1984...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 69652
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles Y..., expert agréé, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal administratif taxant ses honoraires et frais à 89.246,50 F dans un litige qui...
