La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard POITREAU - page 2

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...D..., domicilié... ; M. D...demande : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 1103906 du 9 février 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse du 11 novembre 2011 le radiant de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à ce que lui soient...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300008 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 2 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel il pourra être reconduit...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201004 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône l'a orientée vers un établissement et service d'aide par le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2013, présenté par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201269 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la Maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Côte-d'Or la somme de 36 614,47 euros au titre de sa contribution au fonctionnement de ce groupement d'intérêt public ; 2° de rejeter la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. C...B...A..., domicilié... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305575 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 5 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourra être...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200018 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard du 10 octobre 2011 confirmant sa décision du 5 août 2011 rejetant son recours contre la décision du 10 mai 2010 lui supprimant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er mars...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2011, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nîmes n° 0900521 du 30 juin 2011 en tant qu'il a limité à 3 150 euros l'indemnité qu'il a condamné le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d'Uzès SICTOMU à lui verser en réparation des...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001978 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2008 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er avril 2008 et de la décision l'ayant radié pour une durée de six mois...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 21 juin, 15 juillet, 29 août, 12 et 30 septembre et 9 octobre 2013, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104455 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en tant qu'elle tend : - à l'annulation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a suspendu son droit au revenu de solidarit...

67 Travaux publics. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme A... B...et M. C... B..., domiciliés 1, allée de Champlong à Moirans 38430 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901436 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la direction départementale de l'équipement de l'Isère à leur verser une indemnité de 49 500 euros en réparation de préjudices qu'ils imputent à la réalisation de travaux d'aménagement de la route départementale n° 12 C...