Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard POITREAU dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour Mme B... A...C...épouseD..., domiciliée chez Mme Ouni, 22 rue Anatole Franceà Saint-Priest 69800 ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204758 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 24 avril 2012 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et, d'autre part, à ce...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1301062 du 15 octobre 2013 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire du 1er mars 2013 fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre...

67-02-05-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. État ou autre collectivité... ...M. Gérard POITREAU...Vu, I, sous le n° 13LY00357, la requête enregistrée le 11 février 2013, présentée pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902961 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à MM. C...et A...B...la somme de 97 000 euros ; 2° de rejeter la demande de MM. C...et...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303222 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 3 mai 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2012, présentée pour le département de Vaucluse, représenté par le président du conseil général en exercice; Le département de Vaucluse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102765-1103058 du 23 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes : - a annulé les décisions du président du conseil général de Vaucluse des 7 avril 2011 et 10 août 2011, relatives au montant des droits de Mme B...au revenu de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301747 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 25 janvier 2013 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - à ce qu'il soit enjoint à ladite préfète, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans le délai d'un mois...

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour Mme E...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002203 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 mars 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément d'accueillant familial, ensemble la décision implicite rejetant...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée, pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200180 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 15ème section du Puy-de-Dôme du 5 décembre 2011 autorisant la société Ep Plus Associés à la licencier ; 2° d'annuler pour...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100653 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Jeansagnière à lui verser une somme de 567 euros par mois à compter du 1er janvier 2011 jusqu'à l'achèvement de la station de traitement des eaux usées de la commune...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. C...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001030 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération de Chambéry Métropole soit condamnée à lui verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à 2 901,70 euros, en réparation de son préjudice matériel, et à ce qu'une...