Recherche de qui ont été rapportées par M. Gauthier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1987, 85-10794
DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 31 octobre 1984 que par acte d'huissier de justice du 31 mars 1982, Mlle X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 30 septembre 1983, date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1987, 85-10301
BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Association d'aide - Association d'aide aux enfants inadaptés - Conditions *... ...Rapporteur :M. Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 1984, que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés ADAPEI de Vaucluse a pris en location de Mme Y... veuve X..., d'une part, les bâtiments de la ferme de la Jouvénie, avec l'autorisation d'y faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 09 janvier 1987, CETATEXT000008274420
16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Intégration dans la fonction publique territoriale - Maintien des compléments de... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 1986, CETATEXT000008250178
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 1985, 01239
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Conditions... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 03 janvier 1985, CETATEXT000008246432
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 11 octobre 1984, CETATEXT000008278592
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 02 février 1984, CETATEXT000008250496
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Résiliation d'office d'un contrat dont le titulaire n'a pas acquitté... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 06 avril 1983, CETATEXT000008278461
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Gauthier
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 1980, 77-15265
1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Défaut - Recours du porteur contre le tiré accepteur - Payement des intérêts de l'effet... ...Rpr M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1977 QUI A CONDAMNE MARCOU, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER A BEYLIE LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EST LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 31 MAI 1977, ET QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE...
