| France, Tribunal administratif de Toulouse, 06 avril 1983, CETATEXT000008278461
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278461
Date de la décision : 06/04/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02 La déclaration d'utilité publique du projet de déviation dite "de Gramat" de la RN 140, bien qu'accompagné de l'étude d'impact nécessaire pour un tel projet, est annulée pour insuffisance de l'étude d'impact par rapport aux exigences du 2° et 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977. En effet, ne figuraient pas dans l'étude, ni dans les documents susceptibles de la compléter, les raisons du choix du tracé retenu, si ce n'est la référence à un couloir de 70 m de large prévu à cet effet au plan sommaire d'urbanisme établi en 1968, que la déviation n'emprunte d'ailleurs que partiellement. Quant aux effets du projet sur la commodité du voisinage, ceux relatifs au bruit ne faisaient pas l'objet de l'analyse prescrite, compte tenu des prévisions ou des hypothèses et des caractéristiques de circulation, de la topographie et de la proximité d'immeubles d'habitations, analyse qui seule aurait pu servir de fondement aux mesures éventuellement envisagées pour supprimer, réduire et compenser ces effets.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 avril 1980 Lot déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2 AL. 2 et AL. 3
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1983-04-06;cetatext000008278461
