| France, Tribunal administratif de Toulouse, 03 janvier 1985, CETATEXT000008246432
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246432
Date de la décision : 03/01/1985
Sens de l'arrêt : Mise en demeure suspension de l'exploitation de l'installation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation classée - Absence d'autorisation - Réclamation d'un administré auprès du préfet - Absence de mise en demeure de l'exploitant - Mise en demeure de l'exploitant de déposer une demande de régularisation - Dépôt de déchets et déblais divers.
44-02-04-01 Il appartient au juge administratif, en cas d'abstention du préfet à la suite d'une réclamation d'un administré, de mettre en demeure la commune exploitant un dépôt de déchets et déblais divers non autorisée de déposer une demande de régularisation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24, art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1985-01-03;cetatext000008246432
