| France, Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 1986, CETATEXT000008250178
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250178
Date de la décision : 26/05/1986
Sens de l'arrêt : Expertises
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Chenil - Nuisances sonores et pollutions - Recours associatif - Recevabilité - Prescriptions préfectorales insuffisantes - Mesures complémentaires - Expertise ordonnée.
44-02-04-01 Intérêt à agir d'une association de propriétaires riverains de la zone d'implantation du chenil. Il appartient au juge, devant l'insuffisance des prescriptions préfectorales à prévenir les pollutions et nuisances sonores causées par l'exploitant d'un chenil, d'ordonner, avant dire droit une expertise pour constater la réalité et l'ampleur des faits.
Références :
Arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 Midi-Pyrénées décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1986-05-26;cetatext000008250178
