| France, Tribunal administratif de Toulouse, 02 février 1984, CETATEXT000008250496
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250496
Date de la décision : 02/02/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Résiliation d'office d'un contrat dont le titulaire n'a pas acquitté les taxes et redevances dues pour un autre contrat - Illégalité.
51-02 Si l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications prévoit la suspension d'office et la résiliation de l'abonnement pour sanctionner le défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'administration, contrairement aux dispositions de l'instruction générale sur le service des télécommunications qui ne peuvent avoir pour effet d'y déroger, à résilier d'office un contrat pour sanctionner un manquement constaté dans l'exécution d'un autre contrat, même si les deux contrats ont été souscrits par la même personne.
Références :
Code des postes et télécommunications D341
Décision du 09 novembre 1981 chef de l'agence commerciale des télécommunications de Foix décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1984-02-02;cetatext000008250496
