11/10/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008278592
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 11 octobre 1984, CETATEXT000008278592
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278592
Date de la décision : 11/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de ferrailles - Refus pur et simple de l'autorisation - Erreur manifeste d'appréciation.
44-02-02-01 Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'autoriser l'exploitation d'un dépôt de ferraille. L'installation, sous réserve d'aménagements [plantations, écrans anti-bruit ...] peut fonctionner sans préjudice pour l'environnement.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 janvier 1982 Midi-Pyrénées décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Tourdias
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1984-10-11;cetatext000008278592
