| France, Tribunal administratif de Toulouse, 09 janvier 1987, CETATEXT000008274420
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274420
Date de la décision : 09/01/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-041, 36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale que les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qui ont été collectivement acquis au sein de la collectivité d'origine se distinguent des avantages qui ont été individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite par leur caractère collectif et non individuel. Il s'ensuit que, pour l'application desdites dispositions, ils doivent être considérés globalement, au niveau de la collectivité des bénéficiaires. Légalité de la délibération du conseil municipal fixant les modalités d'attribution de la prime de service annuelle dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant global de la somme affectée à ce complément de rémunération de l'ensemble du personnel communal soit inférieur au montant du même avantage antérieurement accordé.
Références :
Délibération du 11 juillet 1985 conseil municipal d'Albi décision attaquée confirmation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 111
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-01-09;cetatext000008274420
