Recherche de qui ont été rapportées par M. Gauthier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 1992, CETATEXT000008248423
28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Participation aux travaux... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 avril 1992, CETATEXT000008284287
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Critère retenu pour fixer le début de migration des espèces d'oiseaux d'eau différent de... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 octobre 1994, CETATEXT000008274857
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - 28-03-04-02, 28-005-04... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 1995, 930312
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 février 1996, 93-1048
68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Gauthier
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24943
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Statue à bon droit... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 mai 2013, que la société Chep France la société Chep, qui a pour activité la location de palettes de manutention, faisant valoir que la société Comptoir central du fromage la société CCF était en possession de palettes qu'elle avait remises à ses clients, fournisseurs de cette dernière, a demandé sa condamnation à lui restituer un certain...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2016, 14-24441
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant souscrit au capital de la société Marie'M ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-12521
UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales -... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2013, que la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM, instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28159
APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 - Article 2, paragraphe 1 - Conditions - Démonstration de... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 novembre 2013, que la société de droit tchèque Budejovicky Budvar Narodni Podnik la société Budvar, se prévalant d'une appellation d'origine « Bud » enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l'OMPI à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite pour une bière produite à Ceske Budejovice, a signalé à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-30065
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Valeur des biens - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit L'article R.* 202-3... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits sociaux retenue par l'administration...
