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01/02/1996 | FRANCE | N°93-1048

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 février 1996, 93-1048



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - Règles de prospect (art - R - 111-18 du code de l'urbanisme) - Dérogation illégale en l'espèce.

68-03-03-01-02-01 Permis de construire accordé pour l'agrandissement d'un immeuble situé à l'alignement d'une rue en impasse dont la largeur varie, à cet endroit, de 2,74 à 3 m, présentant une hauteur de façade sur rue dépassant 4 m, excédant la hauteur autorisée par l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme. Pour faire droit à cette demande d'agrandissement, le préfet a, en vertu de l'article R. 111-20 du même code, accordé une dérogation à la règle de prospect posée par l'article R. 111-18 et autorisé la surélévation de la toiture qui a pour effet de porter à 5,60 m la hauteur de la façade. Eu égard à l'étroitesse de la voie publique et à son orientation, l'augmentation du dépassement de la limite de hauteur autorisée en l'espèce aurait pour conséquence une aggravation des conditions de salubrité et d'habitabilité des immeubles situés de l'autre côté de la rue. Illégalité de la dérogation.


Références
Code de l'urbanisme R111-18, R111-20


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: M. Gauthier
Rapporteur public ?: M. Larroumec

Origine de la décision
Date de la décision : 01/02/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-1048
Numéro NOR : CETATEXT000008285529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-02-01;93.1048 ?
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