| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 avril 1992, CETATEXT000008284287

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284287
Date de la décision : 23/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Critère retenu pour fixer le début de migration des espèces d'oiseaux d'eau différent de celui retenu jusqu'ici par le Conseil d'Etat (plus précoce).

03-08-005, 44-01-002 L'absence de base scientifique non contestée et les divergences des parties sur les faits conduisent à l'expertise (par une commission d'experts) pour fixer le début de migration des espèces d'oiseaux "de passage", selon le même critère.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1992-04-23;cetatext000008284287