| France, Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 1995, 930312

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : 930312
Date de la décision : 28/12/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -

67-02-02-03 La responsabilité pour préjudice dû à la non reconstruction d'un immeuble démoli n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement du dommage de travaux publics.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-12-28;930312