| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 1992, CETATEXT000008248423
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248423
Date de la décision : 20/01/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Participation aux travaux de la commission de révision d'une personne sans qualité - Irrégularité sans influence en l'espèce sur les opérations de révision.
28-005-01 Révision de la liste électorale d'une commune par la commission prévue à l'article L. 17 du code électoral à laquelle s'était joint un ancien délégué du préfet, lequel a participé aux réunions de la commission et a signé également le tableau des rectifications apportées à la liste. Dès lors toutefois qu'il n'est pas contesté que les opérations de révision se sont déroulées sans qu'à aucun moment la présence irrégulière de cette personne sans qualité ait pu influer sur les décisions prises, la non conformité de la composition de la commission aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral n'est pas, à elle seule, de nature à entrainer l'annulation des opérations de révision.
Références :
Code électoral L17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1992-01-20;cetatext000008248423
