La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/10/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008274857

France | France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 octobre 1994, CETATEXT000008274857



Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.

28-03-04-02, 28-005-04 Délai pour juger : prolongation d'un mois consécutive au supplément d'instruction. Pouvoirs du juge : 1° Supplément d'instruction pour transmission du dossier de la commission nationale des comptes de campagne. 2° Contrôle du plafonnement des dépenses, même en cas d'approbation du compte de campagne par la commission nationale.

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES.


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: M. Gauthier
Rapporteur public ?: M. Larroumec

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Date de la décision : 04/10/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274857
Numéro NOR : CETATEXT000008274857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1994-10-04;cetatext000008274857 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award