Recherche de qui ont été rapportées par M. Gauthier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Toulouse, 09 janvier 1987, CETATEXT000008274420
16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Intégration dans la fonction publique territoriale - Maintien des compléments de... ...M. Gauthier
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1987, 85-10301
BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Association d'aide - Association d'aide aux enfants inadaptés - Conditions *... ...Rapporteur :M. Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 1984, que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés ADAPEI de Vaucluse a pris en location de Mme Y... veuve X..., d'une part, les bâtiments de la ferme de la Jouvénie, avec l'autorisation d'y faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1987, 85-10794
DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 31 octobre 1984 que par acte d'huissier de justice du 31 mars 1982, Mlle X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 30 septembre 1983, date...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 1988, CETATEXT000008280245
36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 1988, CETATEXT000008281723
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Refus illégal du préfet d'enregistrer une double candidature -... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 1989, CETATEXT000008292398
54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 13 avril 1989, CETATEXT000008293748
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Groupement de commandes... ...M. Gauthier
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 juillet 1989, CETATEXT000008275965
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Gauthier
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-13862
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Bailleur âgé - Reprise pour exploitation en faire-valoir direct - Superficie de... ...Rapporteur :M. Gauthier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 février 1988 que M. Gabriel X..., fermier de terres appartenant à M. Louis X..., a reçu congé aux fins de reprise des terres au bénéfice de ce dernier pour le 1er janvier 1988, terme du bail ; qu'à cette date, le bailleur et le preneur avaient atteint l'âge de la retraite, retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; Attendu que M. Gabriel X... fait grief...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 1990, CETATEXT000008272266
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à l'indemnité de fin de contrat art.... ...M. Gauthier
