| France, Tribunal administratif de Toulouse, 13 avril 1989, CETATEXT000008293748
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293748
Date de la décision : 13/04/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-02-02, 60-03-02-02 Il résulte des dispositions des articles 249, 364 et 376 du code des marchés publics que le coordonnateur d'un groupement de commandes, lequel n'a pas de personnalité juridique propre, agit au nom et pour le compte des collectivités ou établissements publics adhérents du groupement qui contracteront ensuite directement avec les fournisseurs retenus à l'issue de la consultation collective qu'il est chargé de conduire. Dans l'accomplissement de cette mission, il engage la seule responsabilité des adhérents du groupement. Bien que l'initiative de la création du groupement émane de la commission de coordination des commandes publiques du département, présidée par le préfet et que le coordonnateur soit désigné par ce dernier sur proposition de cette commission, la responsabilité de l'Etat ne se trouve pas engagée à raison des fautes commises dans la phase de consultation collective.
Références :
Code des marchés publics 364, 376, 249
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-04-13;cetatext000008293748
