| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 juillet 1989, CETATEXT000008275965

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275965
Date de la décision : 04/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Périmètre de protection - Opposabilité subordonnée à l'existence d'un POS - Irresponsabilité de l'Etat - Dépôt de chlore.

44-02-03 L'Etat n'est pas responsable du préjudice causé par l'inconstructibilité des terrains situés dans le périmètre de protection d'un dépôt de chlore dès lors que l'opposabilité de la servitude est subordonnée à sa prise en compte par le règlement d'urbanisme local.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-07-04;cetatext000008275965