| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 1989, CETATEXT000008292398

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292398
Date de la décision : 23/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Rejet d'une demande d'autorisation de poursuivre des activités de procréation médicalement assistée (1).

54-03-03-02-02-01, 61-07-01 Le préjudice qui résulterait pour la société requérante de l'exécution de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - Demande d'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée - Refus - Demande de sursis à exécution - Rejet (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, 1989-07-21, Association des médecins pour le respect de la vie, 98889

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-03-23;cetatext000008292398