| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 1988, CETATEXT000008281723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281723
Date de la décision : 24/11/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Refus illégal du préfet d'enregistrer une double candidature - Responsabilité pour faute.
28-02-01 Conseil constitutionnel saisi d'un recours dirigé contre un refus d'enregistrement par le préfet d'une candidature aux élections législatives ayant décidé que, "si une candidature contrevient aux prescriptions prohibant les candidatures multiples, elle est nulle et non avenue ; dès lors, il appartient au tribunal administratif, saisi sans condition de délai par le représentant de l'Etat dans le département, de constater cette nullité", et annulé par suite la décision par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Garonne avait refusé d'enregistrer la candidature de la liste conduite par M. H. ; le tribunal administratif, saisi par celui des membres de la liste dont la double candidature avait motivé le refus d'enregistrement d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat, à raison de ce refus illégal d'enregistrement, au versement d'une indemnité d'un million de francs juge, d'une part, que si le requérant invoque une atteinte à sa réputation, celle-ci ne trouve pas son origine dans la décision préfectorale susanalysée, mais dans les agissements de ceux dont il soutient qu'ils auraient commis un faux en déposant une liste de candidats comportant son nom dans les Hautes-Alpes ; d'autre part, que la décision illégale de refus d'enregistrement de la candidature de la liste conduite par M. H. intervenue sans qu'ait été saisi le tribunal administratif, a eu pour effet de priver le requérant du droit de tout citoyen, s'il remplit les conditions légales, de se présenter aux suffrages des électeurs ; qu'elle l'a également privé du droit de voir le litige sur la recevabilité de sa candidature tranché par le juge avant le déroulement des opérations électorales. (Condamnation de l'Etat à verser au requérant une indemnité de 5.000 F).
Références :
Code électoral L156, L159, L161, L174
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1988-11-24;cetatext000008281723
