| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 1988, CETATEXT000008280245
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280245
Date de la décision : 18/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU MINISTRE -Inexactitude de la situation professionnelle indiquée par le candidat - Radiation de la liste des candidats admis.
36-03-02-05 Candidat à un concours de recrutement d'élèves-instituteurs ayant indiqué sur la fiche d'inscription réglementaire être demandeur d'emploi alors qu'il était professeur d'enseignement général de collège stagiaire et qu'une rubrique de l'imprimé l'invitait à indiquer s'il était ou non fonctionnaire stagiaire de l'éducation nationale. Légalité de sa radiation pour fausse déclaration de la liste des candidats admis, sans qu'il puisse invoquer une simple erreur matérielle.
Références :
Arrêté rectoral du 03 novembre 1986 Toulouse décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1988-10-18;cetatext000008280245
