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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 1990, CETATEXT000008272266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272266
Numéro NOR : CETATEXT000008272266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-10-25;cetatext000008272266 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit à l'indemnité de fin de contrat (art - L - 122-3-4 du code du travail) - Absence.

36-12-03 Sauf dispositions expresses, le code du travail n'est pas applicable aux agents publics, même non titulaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur rend applicable l'article L. 122-3-4 de ce code, lequel a succédé en 1986 à l'article L. 122-3-5 instituant une indemnité de fin de contrat.


Texte :

Références :

Code des communes L422-4
Code du travail L351-3, L351-12, L351-1, R351-28, L122-3-5, L122-3-4
Décret 88-145 1988-02-15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: M. Gauthier
Rapporteur public ?: M. Dronneau

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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