La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garban - page 16

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1984, que les époux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision * BAIL... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 1984 d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux du solde de l'indemnité de sortie due par les bailleurs, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en matière contractuelle les intérêts légaux courent du jour de la sommation de payer ou de la citation en justice...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : . Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué Metz, 4 juin 1984 retient que cette...

REFERE - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence non * REFERE - Bail en... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 7 février 1983, statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen, d'une part, que " le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Portée * CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donné acte N'a pas autorité de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Internegotia, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1985 de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'impossibilité où elle se serait trouvée d'exploiter normalement son fonds de commerce par suite de la carence des propriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen, que " le...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire * BAIL RURAL - Bail à métayage - Définition - Partage des... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,13 mars 1985 que, le 8 juin 1982, les consorts Z... ont vendu des terres agricoles à la S.A.F.E.R. Poitou-Charentes ; que celles-ci devant être rétrocédées à M. X..., M. Y... a sollicité l'annulation de la vente en prétendant qu'elle serait intervenue en violation de son droit de préemption de métayer desdites parcelles depuis 1978 ; Attendu...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Délai de grâce - Fixation d'une date limite - Notification de la... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 1984 statuant en référé, que MM. X... et Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. Z... ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'un arrêt contradictoire du 14 octobre 1983, rendu en référé, sur appel de M. Z..., a suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'au 15...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Parcelle comprise dans... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 octobre 1983, que le 30 novembre 1971, M. Elie X... a donné à ferme à M. Y... diverses parcelles de terre d'une superficie totale de 2 hectares 58 ares 22 centiares ; que Louis X..., devenu propriétaire d'une partie des terres après le décès de son père, a consenti sur l'une d'entre elles, d'une superficie de 79 ares 35 centiares, une promesse de vente à M. Z... sous condition...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Résiliation - Utilisation du bien loué pour la réalisation... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985 d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Autorisation du tribunal - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 1984, de lui avoir refusé l'attribution de l'exploitation de terres incultes appartenant à Mme Y... dont il avait cessé d'être le fermier, alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que le fermier dont le bail a été résolu à ses torts puisse ultérieurement demander l'attribution d'un droit d'exploitation en...