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167 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-11567

...M. Garban... MANDAT - Mandat apparent - Exclusion - Cas - Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Mandataire apparent - Exclusion - Cas - Notaire instrumentaire d'un acte dressé avec le concours d'un confrère Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15441

...M. Garban... AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Convocation de l'avocat poursuivi - Mentions - Information expresse relative à la présence obligatoire à l'audience - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Information expresse relative aux effets du défaut de comparution - Omission - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification d'un acte introductif d'instance - Mentions - Information expresse relative aux effets du défaut de comparution - Nécessité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24726

...M. Garban... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation de s'assurer de la connaissance par le client de la teneur et de l'incidence d'un jugement non annexé à l'acte OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Déclaration du client sur sa prise en charge des conséquences d'un jugement non annexé à l'acte - Absence d'influence OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-17999

...M. Garban... AVOCAT - Discipline - Procédure - Pouvoirs du bâtonnier - Enquête déontologique - Visite du cabinet d'un avocat - Régularité - Cas Le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Par suite est régulière la visite du cabinet d'un avocat motivée par diverses réclamations et l'impossibilité de le joindre ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-16402

...M. Garban... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Chambre des notaires - Attributions - Etablissement du règlement relatif aux usages de la profession - Force obligatoire - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Usages de la profession - Règlement de la chambre des notaires - Usage non inscrit dans le règlement - Manquement - Effet OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Fait contraire à l'honneur ou à la délicatesse - Caractérisation - Défaut - Cas - Manquement à un usage non inscrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2012, 11-17683

...M. Garban... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Matière disciplinaire - Droits de la défense - Violation - Cas AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Audition des parties - Ordre - Détermination Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2012, 11-11044

...M. Garban... PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Propos tenus par un avocat en dehors du prétoire AVOCAT - Discipline - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Applications diverses - Propos tenus à l'issu d'une audience jetant l'opprobe sur les jurés et la suspicion sur leur probité En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l'avocat qui après...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25437

...M. Garban... AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Excès de pouvoir - Cas - Sentence relative à la possibilité de produire des pièces devant une juridiction AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Production devant une juridiction - Possibilité - Contestation - Sentence arbitrale du bâtonnier - Excès de pouvoir - Portée S'il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2011, 10-19090

...M. Garban... TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Conditions - Détermination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Contrat de transport conclu avec la victime - Conditions - Exécution du contrat ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Action fondée sur la responsabilité contractuelle - Constatation de la nature délictuelle de la responsabilité CHEMIN DE FER...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-24662

...M. Garban... AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Conseil de discipline - Décision implicite de rejet - Cas AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Conseil de discipline - Décision implicite de rejet - Effets - Saisine de la cour d'appel - Délai - Détermination En cas de poursuite disciplinaire visant un avocat, lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet. Il appartient alors à l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire de saisir la cour d'appel dans le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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