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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Promenade du Château a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit tendant à savoir si la cession par leurs propriétaires des...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, la décharge partielle de la contribution salariale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et la restitution des sommes correspondantes, à concurrence de 12 161 euros, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette contribution salariale en appliquant un taux de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2304629 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d'exécution d'office. Par un jugement n°2307420 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Blois a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie de lombalgies sur lombo-discarthrose L3-L4 et L4-L5 sans conflit disco-radiculaire, d'ordonner une contre-expertise afin de déterminer si sa pathologie de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 12 septembre 2023 par lesquels le préfet de police lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et, d'autre part, fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2312093 du 18 octobre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2305243 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908318 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de...