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19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Fincos Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901417 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, assortie d'un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1812401 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Prestataire Diamant a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Choisel a décidé le placement de ses chiens en fourrière. Par un jugement n° 2002528 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme A... B..., représentée par Me Nakache, avocat...

335 Étrangers. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2208347 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 1er août...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS The Factory Fitness a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a ordonné la fermeture au public de l'établissement The Factory, pour la partie bâtiment de loisirs, ainsi que les courriers du maire des 30 octobre 2018 et 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1900006 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS The Factory Bowling a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a ordonné la fermeture au public de l'établissement The Factory pour la partie bâtiment de loisirs, ainsi que les courriers de la même autorité des 30 octobre 2018 et 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1900004 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...M. Gabriel TAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis publiée le 14 décembre 2018 au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par une ordonnance n° 427866...