Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

77 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 366041

...M. Frédéric Lenica... 335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - MENTION VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - CAS DE LA COMMUNAUTÉ DE VIE AYANT CESSÉ EN RAISON DE VIOLENCES CONJUGALES - PRISE EN COMPTE DES VIOLENCES PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 313-12 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - A LIMITATION À LA PREMIÈRE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE - ABSENCE - B MODALITÉS DE LA PRISE EN COMPTE. 335-01-02-02 a Si les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 377942

...M. Frédéric Lenica... 17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - ARTICLE R. 776-16 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE POUR LES RECOURS EN ANNULATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE CESEDA - APPLICATION DE L'ARTICLE ENTIER SUBORDONNÉE AU FAIT QUE CET ARTICLE DU CESEDA SOIT APPLICABLE DANS LE RESSORT DE CHACUN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONCERNÉS. 17-05-01-02 Les dispositions de l'article R. 776-16...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 380164

...M. Frédéric Lenica... 17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS PAR FRANCE TÉLÉCOM - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SAUF POUR DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - INCLUSION - STIPULATIONS DE L'ACCORD NE S'APPLIQUANT QU'AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITÉ AU SEIN DE CETTE SOCIÉTÉ RJ1. 17-03-02-04-01 Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 365413

...M. Frédéric Lenica...Vu la décision du 21 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement n° 0903941 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 6 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370220

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A...B..., demeurant ...; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 octobre 2006 accordant la nationalité française à M. B...pour y porter le nom de l'enfant Natalija ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 370756

...M. Frédéric Lenica...Vu l'ordonnance n° 1308791 du 16 juillet 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2013, présentée par l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer, dont le siège est BP 29101 au Mans Cedex 72009 ; l'Association des voyageurs usagers des chemins de fer demande...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 377305

...M. Frédéric Lenica...Vu l'arrêt n° 13NT03021 du 28 mars 2014, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 1111498 du 20 août 2013 du tribunal administratif de Nantes, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées au tribunal administratif de Nantes par M. B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 225776

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision n° 212465 du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 1999 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 226981

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 et complétée, après octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites de refus de communication de...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 229244

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 84201 et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à ses conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait refusé d'interdire à la vente aux mineurs quatre publications et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.