La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 10

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019, confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'autorité militaire de 2e niveau lui a infligé la sanction professionnelle de 35 points négatifs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D...-E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Puttelange-aux-Lacs Moselle. Par un jugement n° 2002751 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 août, 15 octobre et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. F... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Distroff. Par un jugement n° 2002215 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 ; 3° de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la décision d'attribuer le marché de fourniture et de maintenance de déshydrateurs thermiques et de collecte, transport et valorisation des biodéchets dans le cadre du projet européen " Life IP Smart Waste " à la société Diffusion solutions écologiques, à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation, et d'enjoindre à la région...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse que lui soit attribuée la note de 15,75/20 à l'épreuve d'étude de cas du concours, au titre de l'année 2020, de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, que son rang de classement soit révisé et que son admissibilité au concours soit prononcée. Par une ordonnance n° 2004613 du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au recteur de...

39-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES D'UN CANDIDAT ÉVINCÉ D'UNE PROCÉDURE DE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429768 du 26 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de la société Architecture Studio dirigé contre l'arrêt n° 16LY01591 du 14 février 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires subsidiaires de cette société, tendant à son indemnisation au titre de frais qu'elle a...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1... ...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : La société Eiffage Energie Systèmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone sud " de l'accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien et de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02404 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et les arrêtés...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. -... ...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : La SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Hoffmann et Co. Elektrokohle AG, Mersen, Morgan Advanced Materials PLC, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon SE, Mersen France Amiens, Morgan Carbon France et Schunk Electrographite à lui verser la somme de 14 200 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des pratiques...