Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Charmont dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2022, 442274
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP l'a placée en congé de longue maladie du 22 octobre 2016 au 21 juillet 2017 ainsi que la décision du 11 janvier 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision estimant que son état de santé n'était pas, à compter du 21 octobre 2016, en relation directe et certaine avec l'accident de trajet dont elle a été victime le 18 février 2016 et...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2022, 451555
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le barrage de Chaumeçon et la limite amont du barrage...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 445438
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 15 mai 2018 par la commune d'Annemasse Haute-Savoie et de la majoration dont il est assorti, et de mettre ce titre exécutoire à la charge de l'acquéreur de son véhicule. Par une ordonnance n° 19024718 du 8 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 452874
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : A... une ordonnance n° 1817176 du 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a, A... application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de la Martinique la demande de M. B... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juillet 2018 A... lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire. A... un jugement n°1800603 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. A... un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 459964
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions relevées à son encontre les 5 mars 2013, 4 février 2014 et 4 février 2019, et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés et de rétablir le capital de son permis de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 460634
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2106237 du 19 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 460900
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points de plusieurs infractions y ayant concouru, et de lui enjoindre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 200383 du 29 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 6...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 461741
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Besançon de sa décision du 3 novembre 2021 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B... D... et de Mme C... A..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Bethoncourt. Par un jugement n° 2102030 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a jugé que la CNCCFP avait, à bon droit...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 465583
...M. François Charmont...Vu les procédures suivantes : Les médecins-conseil des services médicaux de Rhône-Alpes, devenu Auvergne-Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, des Hauts de France, de Normandie, d'Alsace-Moselle, devenu Grand-Est, et des Pays de la Loire ont porté plainte contre la SELAS Alphabio, dont le siège est situé 23 rue de Friedland à Marseille, après avoir constaté des anomalies concernant des facturations d'actes cotés 0215 à la suite de l'analyse d'une partie de son activité entre le 1er juin 2016 et le 1er juin 2017. Par une décision du 6 mai 2022, la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juillet 2022, 455667
17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale du 17 juin 2021 arrêtant la liste des candidats admis à ce concours ; 2° d'enjoindre au jury du concours externe d'officier de la police nationale et à la...
