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36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Douaisis lui a infligé un blâme, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 23 novembre 2012, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Douaisis de régulariser sa situation...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le préfet du Nord lui a infligé la sanction du blâme, de condamner l'Etat, à titre accessoire, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime, d'enjoindre au préfet du Nord de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligé à se présenter une fois par semaine au guichet immigration de la préfecture de l'Oise...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600796 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de la Somme du 25...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 mars 2016 par laquelle le préfet de la Somme a refusé d'abroger l'arrêté du 23 août 2011 décidant son expulsion du territoire français et, ce faisant, d'abroger cet arrêté ; Par un jugement n° 1601435, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2016, M. C...A..., représenté par Me G...E..., demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600874 du 31 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2016 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention. Par un jugement n° 1602309 du 11 juillet 2016, le magistrat désigné par la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1502901 du 1er mars 2016, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François Vinot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par...