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...M. François POURNY...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ... 26000, par Me Woiret, avocat au barreau de Valence ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971674 et 971675 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 avril 2000 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de leur accorder la décharge demandée à hauteur d'une...

...M. François POURNY...Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95159 du Tribunal administratif de Grenoble du 6novembre 1997 accordant à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. François POURNY...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932856 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 1997 ayant accordé à Mme X une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de remettre intégralement l'imposition dont la décharge a été accordée à la charge de M. et Mme Bernard X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003233 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1999, présentée pour M. Robert X, domicilié ..., par Me Chiron, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971435-986289 du Tribunal administratif de Dijon du 13 avril 1999 ayant rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre des...

...M. François POURNY...Vu la lettre, enregistrée le 11 mai 2004, par laquelle M. André X, domicilié ..., a demandé l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 94LY01064, du 16 janvier 1998, par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé une décision du maire d'AVIGNON, en date du 11 mars 1991, refusant sa réintégration dans les services de cette commune ; Vu la lettre, en date du 11 octobre 2004, par laquelle le président de la Cour a informé M. X du classement administratif de sa demande ; Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004, par laquelle M. X sollicite l'ouverture d'une procédure...

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1999, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUÇON-GANNAT, dont le siège social est, 15 boulevard Carnot à Montluçon 23100, représentée par son président, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUÇON-GANNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 12 mai 1999, ayant annulé la décision, en date du 13 novembre 1997, par...

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 9 453,33 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2001, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 441,15 euros demandée...

36-13-0360-01-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - SANCTION RAPPORTÉE APRÈS AVIS DU CONSEIL DE... ...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Henri X, domicilié ..., par la société de Boissy - Huguet - Barge, avocat au barreau de Cusset-Vichy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Besbre soit condamné à lui verser une somme...

...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour le groupement d'établissements publics d'enseignement dénommé GRETA ALPES DAUPHINE, dont le siège est ..., représenté par le proviseur de son établissement support, le lycée Vaucanson à Grenoble 38000, par Me Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; Le GRETA ALPES DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003231 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997...