La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois POURNY - page 51
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...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Rachid X, domicilié chez M. Mohamed X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604929 et 0700122, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2006, par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision du 29 mai 2006 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, à l'annulation de la...
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE MIS EN... ...M. François POURNY...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 040168 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a réduit de 193 111,52 euros le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société civile de moyens techniques Somet au titre des années 1980 et...
...M. François POURNY...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 décembre 2005, sous le n° 05LY02051, présentée pour la SARL DOMAINE DU MANSON, dont le siège social est situé Quartier Caillère, route de Saint-Gervais à Sauzet 26740 ; La SARL DOMAINE DU MANSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0203194 - 0204438 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2005, présentée pour M. Gérard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302164 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2005, 03LY01308
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour le groupement d'établissements publics d'enseignement dénommé GRETA ALPES DAUPHINE, dont le siège est ..., représenté par le proviseur de son établissement support, le lycée Vaucanson à Grenoble 38000, par Me Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; Le GRETA ALPES DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003231 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 10 mai 2005, 04LY00891
36-13-0360-01-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - SANCTION RAPPORTÉE APRÈS AVIS DU CONSEIL DE... ...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Henri X, domicilié ..., par la société de Boissy - Huguet - Barge, avocat au barreau de Cusset-Vichy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Besbre soit condamné à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 04 mai 2005, 02LY01752
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 9 453,33 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2001, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 441,15 euros demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 22 mars 2005, 99LY02421
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1999, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUÇON-GANNAT, dont le siège social est, 15 boulevard Carnot à Montluçon 23100, représentée par son président, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUÇON-GANNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 12 mai 1999, ayant annulé la décision, en date du 13 novembre 1997, par...
...M. François POURNY...Vu la lettre, enregistrée le 11 mai 2004, par laquelle M. André X, domicilié ..., a demandé l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 94LY01064, du 16 janvier 1998, par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé une décision du maire d'AVIGNON, en date du 11 mars 1991, refusant sa réintégration dans les services de cette commune ; Vu la lettre, en date du 11 octobre 2004, par laquelle le président de la Cour a informé M. X du classement administratif de sa demande ; Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004, par laquelle M. X sollicite l'ouverture d'une procédure...
...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1999, présentée pour M. Robert X, domicilié ..., par Me Chiron, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971435-986289 du Tribunal administratif de Dijon du 13 avril 1999 ayant rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre des...
