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...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 février 2014 du maire de Binic délivrant à la Société Civile Immobilière SCI " l'Agora " un permis de construire portant sur un projet de construction implanté sur un terrain situé au lieu-dit " Les Fontaines Gicquel ". Par un jugement n°1401794 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2016 et 22 juin 2017, M. et Mme...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par jugement n°1401864 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 4 novembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2016 ; 2...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Eco Lac " a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser une somme de 12 360 601,05 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 16 septembre 2008 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été délivré par le maire de Varaville Calvados par un arrêté du 7 mars 2008 ; Par un jugement n°1300630 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Caen a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par jugement n° 1306956 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2016 ; 2° d'annuler la décision du...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par jugement n° 1306176 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2016, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2016 ; 2° d'annuler la décision...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires de Douala Cameroun lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour. Par jugement n°1408125 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la CCRV et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 octobre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 août 2014 des autorités consulaires françaises de Kinshasa République Démocratique du Congo lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour au profit de ses enfants Maya et Emmanuel. Par jugement n° 1500024 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 2 avril 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée CRRV en France a refusé de lui délivrer ainsi qu'à ses enfants Ramada et Brigitte un visa de long séjour. Par un jugement n° 1504623 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la CCRV. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 5 juillet 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl " Alternimmo " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur général de l'Etablissement Public Foncier EPF de Bretagne a décidé d'exercer, au nom de cet établissement, le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AM n° 34 située au 121 bis, La Pavillon - La Bourdonnais sur le territoire de la commune de La Mézière Ille-et-Vilaine, appartenant à MmeC.... Par un jugement n° 1403335 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; Par jugement n° 1700731 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution de...