Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois LEMOINE dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du maire de Plouzané refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 14 novembre 2012, de lui accorder le bénéfice de ce régime et de la rétablir dans ses droits, d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office du 14...

...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juillet 2013 du maire de la commune de Saint-Malo l'informant de son placement en position de congé de maladie professionnelle du 13 février au 13 octobre 2010 et de la prolongation de son placement en disponibilité d'office jusqu'au 12 février 2014, et de l'arrêté du 22 juillet 2013 de cette même autorité la plaçant en position de maladie professionnelle du 13 février au 13 octobre 2010 et l'arrêté du même jour prolongeant son placement...

...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des architectes de la région Centre et au conseil national de l'ordre des architectes de procéder à la conciliation préalable prévue par le règlement intérieur de l'ordre des architectes en cas de sanction disciplinaire, d'appliquer aux présidents de ces deux conseils la sanction disciplinaire prévue par l'article 41 du décret du 28 décembre 1977, de renvoyer plusieurs architectes devant la chambre de discipline, et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1603941 du 7 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 8 août 2016 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de leur délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700024, 1700026 du 11 mai 2017 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 17NT02850 le 16 septembre 2017 M.C..., représenté par MeE..., demande à la cour...

...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 du maire de la commune de Cholet refusant de prononcer sa titularisation à la fin de son année de stage et d'enjoindre à la commune de Cholet de la titulariser. Par un jugement n°1505239 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en annulant cet arrêté et en enjoignant à la commune de Cholet de réintégrer l'intéressée en qualité d'attachée stagiaire. Procédure devant la cour...

18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser, à hauteur de 21 500 euros, des préjudices résultant de sa contamination par transfusion sanguine au virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1103742 du 5 janvier 2016...

18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...I...et sa fille, Mme G...I...agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils Jessy Sailly, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 306 754,96 euros en réparation des...

54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. 54-06-07-01-04... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure contentieuse suivante : Par un jugement n°1200363 du 28 février 2014, rectifié par une ordonnance du 16 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le département de la Vendée, la société Hydraulique Environnement, la société Sogea, venant aux droits de la société Setci, la société Colas Centre Ouest et le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée Sydev à verser à M. C...la somme de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 du préfet de la Mayenne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1702336...