La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois BOURRACHOT - page 2

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, les titres exécutoires nos 1019, 1020, 1021, 1022 et 1023 ainsi que, d'autre part, le titre exécutoire n° 1024 émis à son encontre le 20 décembre 2018 par la commune de Néris-les-Bains et la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes, de...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2021, les 18 et 19 octobre 2021, et le 13 janvier 2022, la société par actions simplifiée SAS Saint-Loup Distribution, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de rejeter l'intervention volontaire de l'association En toute franchise ; 2° d'ordonner, en...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune d'Aulnat a refusé de le réintégrer dans son ancien poste de responsable de la restauration, d'enjoindre sous astreinte au maire de le réintégrer dans un délai de huit jours, et de mettre à la charge de la commune d'Aulnat la somme de 2 500 euros en application de l'article L...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer sous trente jours un titre de...

335-01-02-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. - Délivrance de plein droit.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Flego a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 du fait des exercices clos les 31 janvier, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS JMB Bois a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance. Par un jugement n° 1909214 du 15 juin 2021, le tribunal...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile SC Carrier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance. Par un jugement n° 1909212 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 janvier 2022, le 1er avril 2022 et le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an, de suspendre l'exécution de la décision portant...