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...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUBOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93228 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par un avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...M. François BOSSUROY...Vu I° enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417137/1-9515747/1 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a prononcé qu'une réduction de l'obligation de payer notifiée par deux commandements du 23 juin 1994 émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement de Paris-3ème division...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile au ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9500179/1-9500197/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 3 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France est ..., par Me X..., avocat ; la société TURKISH AIRLINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°9411004 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 14 novembre 2000, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ORKOS DIFFUSION, dont le siège est 9 rue du Château Soisy-Bouy 77483 Provins, par Me Y... ; la société ORKOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3266 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes, des amendes qui lui ont été infligées en application de...

...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée pour M. Alain X, élisant ..., par Me Jestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313556 en date du 3 mai 2004 par lequel le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrés le 15 février 2001 et le 27 février 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Allan X élisant domicile au ..., par Me Gardet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3818 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du...

...M. François BOSSUROY...Vu 1° enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour sous le n° 01PA00749, la requête présentée par M. Alain X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512240/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge ou, subsidiairement, de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 14 mars 2001 et le 17 juillet 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Belouis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952595 en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le...

...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001, présentée pour la société anonyme TECNO TRANSFER INTERNATIONAL CONSULTANT TTIC, dont le siège est ..., par Me X... ; la société TTIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505951/1 en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...