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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA01187

...M. François BOSSUROY... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121010 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et du rappel de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA01222

...M. François BOSSUROY... 19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et quotient familial. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213652 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02377

...M. François BOSSUROY... 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Paprec Plastiques, dont le siège social est 7, rue du docteur Lancereaux à Paris 75008 par la société d'avocats TZA ; la société Paprec Plastiques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208168-1208173 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02382

...M. François BOSSUROY... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me Boudriot ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107528/2-3 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02421

...M. François BOSSUROY... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la société anonyme Daniel Féau Conseil Immobilier, ayant son siège social 21, rue d'Artois à Paris 75008, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société anonyme Daniel Féau Conseil Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216651 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA02907

...M. François BOSSUROY... 19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Dettes. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Merveilles d'Asie, ayant son siège social 8 bis, rue de Stalingrad à Fresnes 94260, par Me A... ; la société Merveilles d'Asie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1005578/3 du 13 juin 2013 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA03426

...M. François BOSSUROY... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2013 et 2 janvier 2014, présentés pour la société civile immobilière SCI du Nanchon, ayant son siège social au Moulin de Nanchon à Vernou-la-Celle-sur-Seine 77670, par Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SCI du Nanchon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA00291

...M. François BOSSUROY... 19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Décisions susceptibles de recours. ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée The App Lab, ayant son siège social 16 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux 92130, par la société Eric Bonin, avocats ; la société The App Lab demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122717 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA00318

...M. François BOSSUROY... 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Marceau, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109874/2-2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA00734

...M. François BOSSUROY... 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 22 février et le 16 avril 2013 présentés pour M. B...D..., demeurant..., par Me Rubault, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1000726/3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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