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26/06/2014 | FRANCE | N°13PA03426

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA03426


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2013 et 2 janvier 2014, présentés pour la société civile immobilière (SCI) du Nanchon, ayant son siège social au Moulin de Nanchon à Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670), par Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société (SCI) du Nanchon demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1108878 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impô

t sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2013 et 2 janvier 2014, présentés pour la société civile immobilière (SCI) du Nanchon, ayant son siège social au Moulin de Nanchon à Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670), par Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société (SCI) du Nanchon demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1108878 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2014, présentée par le ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :

- le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la société civile immobilière (SCI) du Nanchon exerçait une activité de marchand de biens et devait, pour ce motif, être assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2005 à 2007 ; que la SCI du Nanchon relève appel du jugement du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des impositions auxquelles elle a en conséquence été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts relatif à l'impôt sur le bénéfice des sociétés : " 2 (...) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35(...) " et qu'aux termes de l'article 35 du même code : " I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (...) les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles (...) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 257 : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (...) / 6° Les opérations qui portent sur des immeubles (...) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux " ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI du Nanchon a acquis le 15 février 2005 vingt-six lots de copropriété d'un bien immobilier situé au lieu dit Moulin du Nanchon à Vernou-la-Celle-sur-Seine (Seine-et-Marne), correspondant à quatre logements, des combles et des emplacements de stationnement, en finançant l'achat par un prêt d'une durée de vingt ans ; qu'elle a procédé à la revente de douze de ces lots à l'occasion de quatre ventes intervenues l'une en 2005 et les trois autres en 2007 ; que la société a poursuivi la location des trois appartements qui étaient loués à la date de l'acquisition, en en confiant la gestion à un administrateur d'immeubles jusqu'à la date du 29 novembre 2006 à laquelle le bâtiment a été soumis à une interdiction administrative d'occupation ; que l'immeuble a fait l'objet d'un premier arrêté de péril au mois de mai 2005, puis d'un second arrêté le 29 novembre 2006, interdisant l'accès de l'immeuble à toute personne, après un incendie survenu le 25 novembre 2006 ; que l'agence nationale d'amélioration de l'habitat a octroyé le 5 avril 2007 une subvention à la requérante pour effectuer les travaux nécessaires ; qu'il résulte de ces faits, contrairement à ce que soutient l'administration, que la société n'avait pas le projet de revendre les lots lorsqu'elle les a achetés en 2005 ; qu'ainsi, la condition d'intention spéculative, qui ne saurait être présumée à supposer même que la condition d'habitude soit admise, ne peut être regardée comme remplie dans les conditions de l'espèce ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête relatif à la régularité du jugement contesté, que la société SCI du Nanchon est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2013 est annulé.

Article 2 : La société SCI du Nanchon est déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : L'Etat versera à la société SCI du Nanchon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13PA03426


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur ?: M. François BOSSUROY
Rapporteur public ?: Mme ORIOL
Avocat(s) : DELAMARRE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème chambre
Date de la décision : 26/06/2014
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 13PA03426
Numéro NOR : CETATEXT000029441179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2014-06-26;13pa03426 ?
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