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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2007, 02MA00097

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu l'arrêt n° 02MA00097 du 8 octobre 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a liquidé à la somme de 55 643,89 euros, au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002, l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juillet 1999 à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer Var, et a partagé cette somme par moitié au profit de M. X et de l'Etat, d'autre part, a porté à 1 000 euros par jour, à compter du 1er octobre 2002, le taux de cette astreinte ; Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 28 février 2006, 00MA01300

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 dans les instances n° 00MA01300, 00MA01301, présentées pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Rebstock, par lequel la Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté en date du 29 juillet 1998 refusant de reclasser M. X dans un emploi d'un autre corps, a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires du requérant à concurrence des sommes déjà versées par le préfet, rejeté le surplus des conclusions de M. X, et a, avant de statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la Cour enjoigne au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 29 novembre 2005, 03MA00804

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu l'arrêt n° 98MA01259 du 26 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 28 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la fiche de non-proposition au grade d'inspecteur principal de police au titre de 1994, présentées par M. X, et a annulé cette fiche ; Vu l'arrêt n° 03MA00804 du 20 janvier 2004 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour si le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 00MA01305

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2000 sous le n° 00MA01305, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me TOURNEUR, avocat associé de la SCP CHIREZ-TOURNEUR-ZELMA-GERAUD TONELLOT-D'ASTE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1998 de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement ; 2°/ d'ordonner que M. X soit rétabli dans ses droits aux allocations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 00MA02457

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2000 sous le n°00MA02457, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me LASTELLE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1997 confirmant la décision du 21 février 1997 du préfet des Alpes-Maritimes l'excluant, à titre définitif, du bénéfice du revenu de remplacement, à compter du 5 décembre 1994 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 01MA01954

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2001, sous le n° 01MA01954, présentée pour Mme Jeanne-Andrée X, demeurant ..., par Me POLETTI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice postérieur au 26 juin 1992 et à l'allocation d'une indemnité au titre des investissements réalisés, et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 02MA00384

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 mars 2002 et régularisée le 15 mars 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00384, présentés par Mme Marthe BREST veuve X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une pension de réversion du chef de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 02MA00425

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002 sous le n° 02MA00425, présentée pour X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du recteur de l'académie de Nice refusant de justifier la note définitive de l'épreuve de conduite et présentation d'activités de commerce international du brevet de technicien supérieur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 04MA00723

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8août 2003 la lettre en date du 2 août 2003 par laquelle M. Pascal X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-876 rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal administratif de Montpellier et de l'ordonnance rendue le 24 juin 2002 par le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 10 octobre 2003 et le 16 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels M. X demande de prescrire par voie juridictionnelle les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 septembre 2004, 04MA00956

...M. Franck ZIMMERMANN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2003, la lettre en date du 21 juillet 2003 par laquelle Melle X a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 99MA01055 rendu le 18 mars 2003 par la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu, enregistrés le 19 novembre et le 17 décembre 2003, les nouveaux mémoires par lesquels Melle X demande de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'arrêt du 18 mars 2003 ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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