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...M. Franck MAGNARD...Vu I° enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03PA02724, la requête présentée par la SARL LES ETOILES, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL LES ETOILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9610688/1 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991et 1992 mises en recouvrement le 30 décembre 1994, des droits supplémentaires...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée par la société Danone, dont le siège est sis ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707390/1 en date du 28 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre du mois d'août 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOFIA TAXIS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SOFIA TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827365/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990555/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 02 août 2004, présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est le 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0110280 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993 pour un montant de 1 679 480,06 € en droits et 390 479,10 € d'intérêts de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 janvier 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Fédération Continentale, dont le siège est 11, Boulevard Haussmann 75009, Paris par Me Leclercq, avocat ; la Société Fédération Continentale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100167/1 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7500 euros au titre de l'article...

...M. Franck MAGNARD...Vu, enregistrée le 12 mai 2005, au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Labiny, avocat ; M. Paul X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0017163/2 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre ; - Vu les autres pièces...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Mikael X, demeurant c/o M. et Mme Y ..., par Me Miara Benadiba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603354/9 du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Aristotelis X, demeurant ..., par Me Didier Storck ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Aldo X, demeurant 8 rue Paul Cavaré 93110 Rosny sous bois, par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9803858 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...