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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA03350

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306185/7 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA04758

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407853/2-2 du 29 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour "de longue durée" ; Il soutient que : - l'arrêté est...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA05006

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me G...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403100/1-2 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA05007

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409197 du 24 octobre 2014 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 octobre 2014 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA05011

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410851/6-2 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2010, 08PA04938

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2008 et 28 septembre 2009, présentés pour la société PROCTER ET GAMBLE FRANCE SAS, dont le siège est 163-165 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine 92600, par Me Beetschen ; la société PROCTER ET GAMBLE FRANCE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303650/1-3 en date du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 667 369,69 euros arrêtée au 31 décembre 2002 augmentée des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA04978

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2008 et 28 septembre 2009, présentés pour la société PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE venant aux droits de la société Laboratoire Lachartre dont le siège est 163-165 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine 92600, par Me Beetschen ; la société PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303659/1-3 en date du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 09PA07067

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2009, présentée pour Mme Malika A, demeurant chez ..., par Me Dupuy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905998 en date du 7 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 janvier 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle établirait...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 08PA04264

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la SARL INFORMATIONS TECHNIQUES ET SERVICES ITS, dont le siège social est 16-18 impasse d'Antin à Paris 75008, par Me Savarin ; la société ITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215268/2-2 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA01352

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la société BEC, dont le siège social est 2 avenue Albert Einstein à Trappes 78190, par Me Lavaud ; la société BEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214637,0214894,0616207 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés et demeurant à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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