La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD - page 2

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98000573/1 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97081181/1-01000892/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...M. Franck MAGNARD...Vu I° enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée sous le n° 05PA01351 pour la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821169/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ELYSEENNE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC ELYSEENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ARMENIA, dont le siège est ..., par Me X... ; la SNC ARMENIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC MONT ARARAT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC MONT ARARAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9902449/2-0007880/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 et de décharge des rappels de taxe mis à sa charge au titre des années 1994 , 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 31 mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Collignon ; M. Alain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9715903 en date du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 14 juin 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Denoulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2920 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004, présentée pour M. et Mme Thierry Y, demeurant ... par Me Garitey ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le remboursement des frais exposés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOFIA TAXIS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SOFIA TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827365/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...