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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00733
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 25 mars 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant à Biviers Isère, Chemin de la Buisse, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'article 2 du jugement n 941107 du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BIVIERS, du 15 mars 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00734
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 25 mars 1997, la requête présentée pour M. André X... demeurant à BIVIERS Isère, Chemin des Viers, et tendant à ce que la cour: 1 annule le jugement n 941589 du 23 janvier 1997 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BIVIERS, du 15 mars 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00820
68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 4 avril 1997, la requête présentée par Mme Françoise CANDAU demeurant à Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'article 2 du jugement n 951022 du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BIVIERS, du 15 mars 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00875
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 10 avril 1997, la requête présentée pour M. Marius X... demeurant à La Prébière, commune de Saint-Germain près Herment Puy-de-Dôme, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 92704 du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT GERMAIN PRES HERMENT, du 30 janvier 1992, le mettant en demeure d'enlever une clôture sur un chemin communal ; 2 annule...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 98LY02225
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE Saône-et-Loire, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 985085 du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., outre intérêts de droit, la somme de 345.892,13 francs en réparation de dégâts causés à des installations fixes du chemin de fer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 99LY01771
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 11 juin 1999, la requête présentée pour M. et Mme Jacques Y... demeurant à Ceyrat Puy-de-Dôme, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 962446 du 5 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DES GETS, du 29 mars 1996, leur délivrant un permis de construire ; 2 rejette la demande présentée par M. Z... CHAMBRE devant le tribunal administratif ; 3 condamne M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 99LY03075
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE BESSANS Savoie, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971593 du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de ladite commune, du 13 mars 1997, refusant de délivrer au G.A.E.C. du VALLON un permis de construire, a enjoint au maire de statuer sur la demande de permis dans le délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 juin 2001, 00LY01431
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 27 juin 2000, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT dont le siège est en mairie de Sévrier Haute-Savoie, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 98-2797 du 14 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE TALLOIRES, n 74.275.97.N.0016, du 16 avril 1998, autorisant la S.A.R.L. SEMNOZ IMMOBILIER et la S.A. BALADDA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 juin 2001, 96LY01097
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 30 avril 1996, la requête présentée pour M. et Mme Yves X... demeurant à Malaucène Vaucluse, hameau de Veaux, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 952431 du 12 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de MOLLANS-SUR-OUVEZE Drôme, du 9 mars 1995, portant refus de permis de construire ; 2 annule l'arrêté susmentionné du 9 mars 1995 ; 3 condamne la COMMUNE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 juin 2001, 96LY02595
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés le 5 décembre 1996 et le 9 janvier 1997, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel Ain, Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96872 du 5 novembre 1996, rectifié par ordonnance du 6 décembre 1996, en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés du maire de la COMMUNE DE COHADE, des 15 février et 11 juin 1996...
