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INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Rapporteur :M. Fontaine...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Parisn° 3859/90, en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure d'information suivie contre X, des chefs de subornation de témoins et complicité de faux témoignage. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Autorité compétente - Employeur - Décision de... ...Rapporteur :M. Fontaine...REJET du pourvoi formé par : - X... Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, de l'article 593 du Code de...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Fontaine...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1990 sous le n° 90NC00677, présentée pour la société d'assurances "L'Orléanaise" dont le siège est ... et M. Maurice Y... demeurant ... ; La société "L'Orléanaise" et M. Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône...

19-01-03-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. Fontaine...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 22 et 30 août 1990 sous le numéro 90NC00479, présentés pour M. Pierre-Louis X..., demeurant ... à 60380 Sully ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé que la substitution des intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi afférentes aux cotisations supplémentaires...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Fontaine...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 juillet 1990 sous le numéro 90NC00360, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à l'association du comité de la foire de Lille la décharge des compléments de T.V.A. auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1973 au...