15/10/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286056
| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1992, CETATEXT000008286056
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286056
Date de la décision : 15/10/1992
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions pour arasement d'usine.
19-04-02-01-04-04 Eu égard à la durée limitée de la convention d'occupation du domaine public portuaire et nonobstant la circonstance qu'elle ait été ultérieurement renouvelée, les dépenses de remise en état du terrain objet d'une telle convention en vue desquelles les provisions avaient été constituées doivent être regardées comme prévisibles avec une certitude suffisante.
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-10-15;cetatext000008286056
