19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Gérant d'une société à capital variable.
19-04-02-06 Un gérant possède sur l'ensemble de la période litigieuse 98 sur les 152, 180 et 142 parts émises respectivement à la clôture de chacun des exercices concernés. Nonobstant le fait que le capital social ait été fixé statutairement à 200 parts, il doit être regardé comme ayant la qualité de gérant majoritaire.
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