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05/11/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008266820

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 05 novembre 1992, CETATEXT000008266820



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Gérant d'une société à capital variable.

19-04-02-06 Un gérant possède sur l'ensemble de la période litigieuse 98 sur les 152, 180 et 142 parts émises respectivement à la clôture de chacun des exercices concernés. Nonobstant le fait que le capital social ait été fixé statutairement à 200 parts, il doit être regardé comme ayant la qualité de gérant majoritaire.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Mortelecq

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 05/11/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266820
Numéro NOR : CETATEXT000008266820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-11-05;cetatext000008266820 ?
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