| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008287225
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287225
Date de la décision : 26/11/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES D'IMPOT SUR LE REVENU -Prélèvement social exceptionnel de 1 % - Contribution complémentaire de 1 % - Contribution sociale de 0,4 %.
19-04-01-02-08 La circonstance pour un texte fiscal instituant une nouvelle imposition de prendre pour l'assiette de celle-ci des revenus perçus antérieurement à sa création n'est pas en elle-même constitutive d'une rétroactivité illégale. Les requérants qui ne contestent pas avoir été assujettis à l'impôt sur le revenu en considération des revenus qu'ils ont perçus avant leur départ à l'étranger ne sont pas fondés à demander la décharge des majorations accessoires nonobstant le fait qu'elles aient été instituées ou reconduites et mises en recouvrement après leur installation à l'étranger.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-11-26;cetatext000008287225
